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1 jugement arbitral
jugement arbitral -
2 jugement arbitral
решение третейского суда; арбитражное решение -
3 jugement arbitral
сущ.общ. третейское решениеФранцузско-русский универсальный словарь > jugement arbitral
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4 arbitral
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5 jugement
m1) судебное постановление, вынесенное судом первой инстанции ( как родовое понятие); судебное решение ( по гражданскому делу); решение торгового суда; решение административного суда; приговор2) рассмотрение дел, судебное разбирательство3) суждение•acquiescer au jugement — отказываться от обжалования судебного постановления;
amender un jugement — пересматривать судебное постановление;
appeler d'un jugement — обжаловать судебное постановление;
confirmer un jugement — оставлять судебное постановление без изменения;
exécuter un jugement — приводить судебное постановление в исполнение;
infirmer un jugement — отменять судебное постановление;
interpréter un jugement — разъяснять судебное решение;
prononcer un jugement — объявлять решение; провозглашать приговор;
rédiger un jugement — излагать судебное решение; составлять приговор;
refaire un jugement — пересматривать судебное постановление; изменять судебное постановление;
rendre un jugement — выносить судебное решение; выносить [постановлять] приговор;
retracter un jugement — отменять судебное постановление (той же судебной инстанцией, которой оно вынесено)
jugement coulé en force de chose jugée — судебное постановление, вошедшее в законную силу
jugement interprétatif, jugement en interprétation — определение о разъяснении судебного решения
jugement passé en force de chose jugée — судебное постановление, вступившее в законную силу
jugement en premier ressort, jugement de première instance — постановление суда первой инстанции
- jugement d'acquittementjugement rendu en matière contentieuse — решение, вынесенное в порядке искового производства
- jugement adjudicatif
- jugement d'adjudication
- jugement d'admission
- jugement des affaires
- jugement en appel
- jugement sans appel
- jugement arbitral
- jugement attaqué
- jugement civil
- jugement commercial
- jugement complémentaire
- jugement de condamnation
- jugement confirmatif
- jugement constitutif de droit
- jugement constitutif
- jugement constitutif d'état
- jugement contentieux
- jugement contesté
- jugement contradictoire
- jugement de la contumace
- jugement convenu
- jugement correctionnel
- jugement criminel
- jugement de débouté
- jugement de décès
- jugement déclaratif
- jugement déclaratif d'absence
- jugement déclaratif de décès
- jugement déclaratif de déconfiture
- jugement déclaratif de droit
- jugement déclaratif d'état
- jugement déclaratif de faillite
- jugement de déclaration d'absence
- jugement par défaut
- jugement déféré
- jugement définitif
- jugement des délits
- jugement en dernier ressort
- deuxième jugement
- jugement avant dire droit
- jugement dit contradictoire
- jugement de divorce
- jugement de donner acte
- jugement dont appel
- jugement étranger
- jugement exécutoire
- jugement exécutoire par provision
- jugement d'exequatur
- jugement d'expédient
- jugement d'expulsion
- jugement sur le fond
- jugement frappé d'appel
- jugement gracieux
- jugement d'incident
- jugement d'un individu
- jugement d'interdiction
- jugement interlocutoire
- jugement d'irrecevabilité
- jugement d'irrégularité
- jugement de mainvidange
- jugement de mal-fondé
- jugement en matière personnelle
- jugement en matière réelle
- jugement national
- jugement sur la nouveauté
- jugement obscur
- jugement ordonnant l'enquête
- jugement pénal
- jugement sur pièces
- jugement préalable
- jugement préparatoire
- jugement des prises
- jugement provisoire
- jugement de reconnaissance
- jugement de reconnaissance d'écriture
- jugement de rectification
- jugement de relaxe
- jugement rendu au criminel
- jugement rendu à l'étranger
- jugement rendu en matière gracieuse
- jugement repressif
- jugement réputé contradictoire
- jugement de résolution
- jugement de séparation de corps
- jugement sur le siège
- jugement translatif de propriété
- jugement du tribunal
- jugement de valeur
- jugement de validité -
6 arbitral
арбитражный, третейский, посреднический -
7 третейский
третейский суд — arbitrage m; court f ( или tribunal m) d'arbitrageтретейский судья — arbitre mтретейское решение — jugement arbitral -
8 суд
м.1) ( государственный орган) tribunal m, cour fвоенный суд — cour martiale, conseil m de guerreвызвать в суд — appeler (ll) ( или citer) en justiceподавать в суд на кого-либо — poursuivre qn en justiceотдать под суд, предавать суду — traduire en justice, mettre en jugement, poursuivre vt, déférer à la justiceоправдан по суду — acquitté par le tribunal2) ( правосудие) justice fтретейский суд — arbitrage m, jugement m arbitralискать суда — demander ( или chercher) justice3) ( суждение) jugement m4) ( разбор дела) jugement mв день суда — le jour du jugement••на нет (и) суда нет посл. — прибл. a l'impossible nul n'est tenu
См. также в других словарях:
arbitral — arbitral, ale, aux [ arbitral, o ] adj. • 1270; lat. arbitralis ♦ Dr. Qui est prononcé par un ou plusieurs arbitres. Jugements arbitraux. L exequatur donne force exécutoire à la sentence arbitrale. ♢ Qui est composé d arbitres. Tribunal arbitral … Encyclopédie Universelle
arbitral — ARBITRAL, ALE. Il n est guère en usage qu en ces deux phrases, Sentence arbitrale, Jugement arbitral, pour dire, Une Sentence rendue par des Arbitres, Un Jugement prononcé par des Arbitres … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
arbitral — Arbitral, [arbitr]ale. adj. Qui est du ministere des arbitres. Il n est guere en usage qu en ces deux phrases. Sentence arbitrale. jugement arbitral … Dictionnaire de l'Académie française
JUGEMENT — s. m. Action de juger, de prononcer une décision ; ou La décision prononcée. On l emploie surtout en termes de Jurisprudence. Il se réserva le jugement de certaines affaires. Assister au jugement d un procès. Le prononcé d un jugement. Jugement… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
JUGEMENT — n. m. T. de Jurisprudence Action de juger ou Résultat de cette action. Il se réserva le jugement de certaines affaires. Assister au jugement d’un procès. Le prononcé d’un jugement. Jugement préparatoire. Jugement interlocutoire. Jugement… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
ARBITRAL — ALE. adj. Il n est guère usité que dans ces deux locutions, Sentence arbitrale, jugement arbitral, Sentence rendue, jugement prononcé par des arbitres … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
ARBITRAL, ALE — adj. Qui est rendu par un ou par des arbitres. Sentence arbitrale. Jugement arbitral. Il signifie aussi Qui est composé d’arbitres. Tribunal arbitral. Commission arbitrale … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Bernard Tapie — au salon des entrepreneurs en février 2010. Parlementaire français Date de naissance 26 janvier 1943 … Wikipédia en Français
ARBITRAGE INTERNATIONAL — «L’arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les États par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit.» Cette définition de l’arbitrage, donnée par l’article 37 de la convention de La Haye du 18 octobre… … Encyclopédie Universelle
SOUMETTRE — v. a. (Il se conjugue comme Mettre. ) Réduire, ranger sous la puissance, sous l autorité, mettre dans un état d abaissement et de dépendance. Soumettre à l obéissance d un souverain. Soumettre une province à ses lois, à son empire. Soumettre les… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
SOUMETTRE — v. tr. Réduire, ranger sous la puissance, sous l’autorité, mettre dans un état de dépendance. Soumettre à l’obéissance d’un souverain. Soumettre une province à ses lois, à son empire. Soumettre tout un pays. Soumettre les rebelles. Après une… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
